Assistance réception ccmi, l’expert peut vous assister lors de la réception de votre maison individuelle.
Ne prenez pas de risques, optez pour l’assistance à réception CMI.
Ne restez pas seuls face au constructeur. Civilis Expertises défendra vos intérêts en toute objectivité, au regard du contrat et des normes.
Civilis expertises intervient pour l’assistance à réception et suivi en CMI (construction maison individuelle)
Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est régit par :
Loi N.90-1129 du 19 décembre 1990.
Code de la construction et de l’habitation.
Ce type de contrat est protecteur du consommateur, c’est son but premier.
Il existe deux types de contrat CCMI
1/ Assistance réception CCMI. Le contrat avec plan
Fourniture des plans de construction par le constructeur ou un tiers agissant pour son compte. Le constructeur effectue tout ou partie de la construction. Dés lors que le constructeur fournit le plan il y a obligation de signer un contrat. C’est ce type de contrat qui est le plus fréquent.
2/ Assistance réception CCMI. Le contrat sans fourniture de plan
Dans ce cas le constructeur ne fournit pas les plans. Mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’air et la mise hors d’eau de la construction. Le maître d’ouvrage signe un contrat avec le constructeur sans fourniture de plans. Par ailleurs le maître d’ouvrage signe d’autres contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à l’achèvement de la construction.
Conditions suspensives :
- Le constructeur n’obtient pas de garantie de livraison
- Obtention du prêt refusé au maître d’ouvrage
- Permis de construire non délivré
- Absence de dommage ouvrage ou impossibilité d’en contracter une
Ces clauses et conditions ne sont pas exhaustives, chaque contrat peut avoir ses particularités au delà des obligations légales.
Le délais maximal de réalisation de ces conditions doit être spécifié au contrat. Constructeur et acquéreur doivent faire le maximum pour que ces conditions soient réalisées. Après la signature du contrat , le constructeur adresse une lettre en RAR à l’acquéreur. Après réception l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter s’il le désire. Toutes les sommes versées doivent lui être restituées sans justificatif de sa part.
Délais de rétractation de 10 jours
Concernant le contrat CCMI pendant les travaux le maître d’ouvrage ne peut pas visiter les lieux sans être accompagné par un représentant du constructeur. Cependant, il peut assister aux réunions de chantier, ce qui lui permet d’émettre d’éventuelles observations.
Travaux restants à votre charge CCMI
Vous changez d’avis, cest votre droit, cependant :
Vous avez 4 mois à partir de la signature de votre CCMI pour signifier au constructeur une prise en charge des travaux au prix qu’il a indiqué. La demande de prise en charge doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La consignation du solde CCMI
Le constructeur est tenu d’une obligation de résultat, celle de délivrer un ouvrage exempt de tout vice ou dommage, fût-il de faible importance et purement esthétique. (article 1792…)
En CCMI, le maître de l’ouvrage peut consigner le solde du prix en présence de réservesCCH, art, 231-3 : « Dans le contrat visé à l’article L. 231-1,
Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.
En CCMI : Après la réception, encore 8 jours pour formuler des réserves sauf si le client est assisté par un expert (ou un professionnel) lors de la réception (C.C.H., art. Article L231-8)
Assistance à réception CCMI, faites vous assister par un expert (dans les 8 jours)
L’œil et la compétence de l'expert en bâtiment
Pour la réception de l’ouvrage, c’est le constructeur qui convoque le Maître d’ouvrage. Il sera alors dressé à cette occasion un procès verbal de réception. Le Maître d’ouvrage y consignera les éventuelles réserves concernant : les malfaçons apparentes, les non conformités, les défauts de fonctionnement constatés, les défauts d’ordre esthétique. Si le jour de la réception vous êtes accompagné d’un expert ou d’un professionnel de la construction et qu’aucune réserve n’est mentionnée. Dans ce cas précis vous devez régler le solde restant.
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil c’est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Si vous n’êtes pas accompagné le jour de la réception, il vous reste 8 jours pour pouvoir encore émettre des réserves. C’est seulement au bout des 8 jours et si vous n’avez pas émis de réserves que vous devez payer les 5% restant.
Pour les réserves émises lors de la réception et au cours des 8 jours suivants, une somme allouée à la levée des réserves sera déduite des 5% restant dus. Une partie sera consignée (montant alloué aux réserves) et le reste sera versé au constructeur.
Après ce qui vient d’être évoqué ci-dessus, vous comprenez qu’il es préférable de faire passer l’expert dans les 8 jours suivant la réception. Les réserves complémentaires seront adressées au constructeur par lettre en RAR.
Il est important de définir avec le constructeur un délai pour les levées de réserve. Au quel cas, le constructeur aura un an pour intervenir. La réception est le point de départ des garanties légales de la construction.
assistance réception CCMI : Focus sur les réserves
L’obligation de lever les réserves = GPA (garantie de parfait achèvement)
IMPORTANT : les défauts visibles à la réception qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve sont « couverts » par la réception
Le constructeur (entreprise, CMI ) a un an pour lever les réserves = délai de la GPA
Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire doit, si les réserves n’ont pas été levées, interrompre le délai. Cette interruption ne peut se faire QUE par une action en justice (Code civil, art, 2241),
La DO (dommage ouvrage)ne garantit pas le « parfait achèvement »
La garantie décennale
Ce sont ces dommages – non visibles lors de la réception – qui sont couverts par la police dommages-ouvrage et les polices responsabilité civile décennale des entreprises.
Ces assurances sont OBLIGATOIRES : Les textes législatifs
La Dommage ouvrage, assurance du maître d’ouvrage, assurance de moyens (action rapide à double détente).
Les dommages couverts par la RC décennale sont (selon code civil 1646-1, 1792 et 1792-2) :
- Compromettant la solidité de l’ouvrage
- Rendant impropre l’ouvrage à sa destination
- Affectant des éléments d’équipements indissociables
Comment activer la garantie décennale ?
Garantie de bon fonctionnement (équipements) : 2 ans après la réception
(Pour un dommage constaté après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le délai est donc le même que celui de la garantie décennale)
Notre assistance à la réception de votre construction
Afin de vous éviter de perdre les fameux 8 jours au cours desquels vous pourrez encore émettre des réserves. L’expert en bâtiment passera après que la réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage ait eu lieu. Une expertise minutieuse des ouvrage aura alors lieu. L’expert vérifiera la conformité de la construction, au regard :
- Du permis de construire (façades, implantations, altimétries, côtes, etc….)
- Du contrat et son contenu
- De la notice et plans intérieurs
- Des mises en œuvres, au regard des normes de la construction pour chaque ouvrage et vérification des tolérances
- Réglementations (parasismique, PMR, RT2012, etc….)
- Équipements et fonctionnements (ENR, chauffage, etc….)
- Revêtements sols et murs
- Enduits extérieurs / couverture
- Traitement des soubassements (suivant contrat et normes selon catégories du sous-sol)
- Cloisons, contre-cloisons
- Enduit / peinture
- Plomberie, électricité, VMC, écoulements, canalisations, drain, rétention EP
- Isolation
- Fermeture du bâtiment
- Menuiseries int/ext
- Combles et vide sanitaire
Un rapport illustré et détaillé vous sera remis, synthétisant les écarts relevés (non conformités, anomalies, désordres)
Assistance à maître d'ouvrage (AMO)
Si vous n’êtes pas sachant, mettez toutes les chances de votre coté.
L’expert en bâtiment peut également vous accompagner tout au long de votre projet. Le but de cette mission et d’assister le maître d’ouvrage non sachent et mettre en avant tous manquements ou incohérences de la part du constructeur. Attention, cette mission n’est pas une mission de maîtrise d’œuvre, le constructeur reste entièrement maître de sa réalisation. Cette mission reste informative, et en aucun cas l’expert en bâtiment ne se substituera au maître d’ouvrage ou ne s’immiscera dans les mises en œuvre . Un échéancier de passages pour des visites de l’expert sera établi entre l’expert et le maître d’ouvrage (généralement aux différentes étapes des appels de fonds), cette prestation comprendra également la réception (dans les 8jours après l’acte contractuel). A chaque passage de l’expert, si une (ou des) anomalies sont détectés, une note sera rédigée.
Attention, provoquer un arrêt de la construction, pourrait remettre en cause les délais contractuels de livraison.
Un contrat engage plusieurs parties, il y a des droits et des devoirs des deux cotés (synallagmatique)
Civilis Expertises peut vous apporter une assistance réception en CCMI complète du début à la fin de votre projet de construction. Indication d’avocats spécialisés partenaires en cas de complications et sur demande. Intervention en expertise amiable selon nécessité.
Pour plus d’informations, voir aussi :
