Assistance réception ccmi, l’expert peut vous assister lors de la réception de votre maison individuelle.
Enfin, le grand jour arrive vous allez réceptionner votre construction. La construction s’est plus ou moins bien passée, les rapports ont été plus ou moins tendus, mais la vigilance doit rester de mise plus que jamais.
Petit rappel : la réception est provoquée par la partie la plus diligente. Après le paiement de l’appel de fond des 95%, la construction est »réceptionnable ». Un maître d’ouvrage a donc techniquement le droit de provoquer la réception.
Ne prenez pas de risques, optez pour l’assistance à réception CMI par un expert expérimenté.
Ne restez pas seuls face au constructeur. Civilis Expertises défendra vos intérêts en toute objectivité, au regard du contrat et des normes.
Civilis expertises intervient pour l’assistance à réception et suivi en CMI (construction maison individuelle)
Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est régit par :
Loi N.90-1129 du 19 décembre 1990.
Code de la construction et de l’habitation.
Ce type de contrat est protecteur du consommateur, c’est son but premier.
Il existe deux types de contrat CCMI
1/ Assistance réception CCMI. Le contrat avec plan
Fourniture des plans de construction par le constructeur ou un tiers agissant pour son compte. Le constructeur effectue tout ou partie de la construction. Dés lors que le constructeur fournit le plan il y a obligation de signer un contrat. C’est ce type de contrat qui est le plus fréquent.
2/ Assistance réception CCMI. Le contrat sans fourniture de plan
Dans ce cas le constructeur ne fournit pas les plans. Mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’air et la mise hors d’eau de la construction. Le maître d’ouvrage signe un contrat avec le constructeur sans fourniture de plans. Par ailleurs le maître d’ouvrage signe d’autres contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à l’achèvement de la construction.
Conditions suspensives :
- Le constructeur n’obtient pas de garantie de livraison
- Obtention du prêt refusé au maître d’ouvrage
- Permis de construire non délivré
- Absence de dommage ouvrage ou impossibilité d’en contracter une
Ces clauses et conditions ne sont pas exhaustives, chaque contrat peut avoir ses particularités au delà des obligations légales.
Le délais maximal de réalisation de ces conditions doit être spécifié au contrat. Constructeur et acquéreur doivent faire le maximum pour que ces conditions soient réalisées. Après la signature du contrat , le constructeur adresse une lettre en RAR à l’acquéreur. Après réception l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter s’il le désire. Toutes les sommes versées doivent lui être restituées sans justificatif de sa part.
Délais de rétractation de 10 jours
Concernant le contrat CCMI pendant les travaux le maître d’ouvrage ne peut pas visiter les lieux sans être accompagné par un représentant du constructeur. Cependant, il peut assister aux réunions de chantier, ce qui lui permet d’émettre d’éventuelles observations.
Travaux restants à votre charge CCMI
Vous changez d’avis, cest votre droit, cependant :
Vous avez 4 mois à partir de la signature de votre CCMI pour signifier au constructeur une prise en charge des travaux au prix qu’il a indiqué. La demande de prise en charge doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La consignation du solde CCMI
Le constructeur est tenu d’une obligation de résultat, celle de délivrer un ouvrage exempt de tout vice ou dommage, fût-il de faible importance et purement esthétique. (article 1792…)
En CCMI, le maître de l’ouvrage peut consigner le solde du prix en présence de réservesCCH, art, 231-3 : « Dans le contrat visé à l’article L. 231-1,
Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.
En CCMI : Après la réception, encore 8 jours pour formuler des réserves sauf si le client est assisté par un expert (ou un professionnel) lors de la réception (C.C.H., art. Article L231-8)
Assistance à réception CCMI, faites vous assister par un expert (dans les 8 jours)
L’œil et la compétence de l'expert en bâtiment
Pour la réception de l’ouvrage, dans la plupart des cas c’est le constructeur qui convoque le Maître d’ouvrage. Il sera alors dressé à cette occasion un procès verbal de réception. Le Maître d’ouvrage y consignera les éventuelles réserves concernant : les malfaçons apparentes, les non conformités, les défauts de fonctionnement constatés, les défauts d’ordre esthétique, etc……. Si le jour de la réception vous êtes accompagné d’un expert ou d’un professionnel de la construction et qu’aucune réserve n’est mentionnée. Dans ce cas précis vous devez régler le solde restant (5%). Attention au chantage aux clés pratiqué à tord par certains constructeurs, à ce stade il est pertinent de faire intervenir un huissier de justice qui vous accompagnera lors de l’acte de réception (nouvelle appellation : commissaire de justice).
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil c’est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Si vous n’êtes pas accompagné le jour de la réception, il vous reste 8 jours pour pouvoir encore émettre des réserves. C’est seulement au bout des 8 jours et si vous n’avez pas émis de réserves que vous devez payer les 5% restant en totalité. Il est évident que le montant retenu en garantie doit être en relation avec l’évaluation des réserves (c’est pourquoi certains constructeurs indiquent sur le PV de réception des montants fantaisistes en évaluation de chaque réserve, ATTENTION). Vous ne pouvez retenir une somme de façon injustifiée.
Pour les réserves émises lors de la réception et au cours des 8 jours suivants, une somme allouée à la levée des réserves sera déduite des 5% restant dus. Une partie sera consignée (montant alloué aux réserves) et le reste sera versé au constructeur.
Après ce qui vient d’être évoqué ci-dessus, vous comprenez bien qu’il es préférable pour le maître d’ouvrage de faire passer l’expert dans les 8 jours après la réception. Les réserves complémentaires seront adressées au constructeur par lettre en RAR. Parfois, une réunion contradictoire est diligentée par le constructeur.
Il est important de définir avec le constructeur un délai (sous forme écrite) pour les levées de réserve. Au quel cas, le constructeur aura un an pour intervenir. La réception est le point de départ des garanties légales de la construction.
assistance réception CMI : Focus sur les réserves
L’obligation de lever les réserves = GPA (garantie de parfait achèvement)
IMPORTANT : les défauts visibles à la réception qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve sont « couverts » par la réception. D’un autre coté, s’il étaient visibles ils auraient dûs être mentionnés, c’est sur ce point également que l’intervention d’un expert est justifiée. L’expert décèlera forcément des anomalies ou non conformités que le non sachant ne peut forcement percevoir, restez prudents.
Le constructeur (entreprise, CMI ) a techniquement un an pour lever les réserves (il faut également en toute logique prendre en compte l’importance des réserves) = délai de la GPA
Avant l’expiration de ce délai, le maître d’ouvrage doit, si les réserves n’ont pas été levées (ou complètement levées), interrompre le délai. Cette interruption ne peut se faire QUE par une action en justice (Code civil, art, 2241),
La DO (dommage ouvrage)ne garantit pas le « parfait achèvement » (sauf dans certains cas et conditions qui relèvent du juridique et suivant la nature des réserves).
La garantie décennale
Ce sont ces dommages – non visibles lors de la réception – qui sont couverts par la police dommages-ouvrage et les polices responsabilité civile décennale des entreprises.
Ces assurances sont OBLIGATOIRES : Les textes législatifs
La Dommage ouvrage, assurance du maître d’ouvrage, assurance de moyens (action rapide à double détente).
Les dommages couverts par la RC décennale sont (selon code civil 1646-1, 1792 et 1792-2) :
- Compromettant la solidité de l’ouvrage
- Rendant impropre l’ouvrage à sa destination
- Affectant des éléments d’équipements indissociables
Comment activer la garantie décennale ?
Garantie de parfait achèvement : 1 an
Garantie de bon fonctionnement (équipements) : 2 ans après la réception
(Pour un dommage constaté après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le délai est donc le même que celui de la garantie décennale)
Notre assistance à la réception de votre maison individuelle
Afin de vous éviter de perdre les fameux 8 jours au cours desquels vous pourrez encore émettre des réserves. L’expert en bâtiment passera après que la réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage ait eu lieu. Une expertise minutieuse des ouvrage sera alors réalisée. L’expert vérifiera la conformité de la construction, au regard (liste non exhaustive) :
- Du permis de construire (façades, implantations, altimétries, côtes, etc….)
- Du contrat et son contenu
- De la notice et plans
- Du plan MAP (mise au point technique)
- Des éventuels avenants
- Des mises en œuvres, au regard des normes de la construction pour chaque ouvrage et vérification des tolérances
- Réglementations (parasismique selon position géographique, PMR (si contractuel), RT2012, etc….)
- Cohérences avec les différents documents techniques : étude de sol / étude thermique / étude structure
- Équipements techniques et fonctionnements (ENR, chauffage, etc….)
- Revêtements sols et murs
- Enduits extérieurs / couverture
- Traitement des soubassements (suivant contrat et normes selon catégories du sous-sol)
- Cloisons, contre-cloisons
- Enduit / peinture
- Plomberie, électricité, VMC, écoulements, canalisations, drain, rétention EP
- Isolation / ventilation
- Fermeture du bâtiment
- Menuiseries int/ext
- Combles et vide sanitaire
Un rapport illustré et détaillé vous sera remis, synthétisant les écarts relevés (non conformités, anomalies, désordres). L’intervention d’un expert peut paraître élevée financièrement aux premiers abords, mais n’oubliez pas qu’il s’agit de votre maison familiale et que dans la majorité des cas le montant de la mission devient insignifiant au regard de la plus value apportée, sécurisez votre bien !.
Assistance à maître d'ouvrage (AMO) construction de maison individuelle
Si vous n’êtes pas sachant, mettez toutes les chances de votre coté.
L’expert en bâtiment peut également vous accompagner tout au long de votre projet. Le but de cette mission et d’assister le maître d’ouvrage non sachent et mettre en avant tous manquements ou incohérences de la part du constructeur. Attention, cette mission n’est pas une mission de maîtrise d’œuvre, le constructeur reste entièrement maître de sa réalisation.
Petit rappel : en matière de C.C.M.I. les maîtres d’ouvrage « délèguent » totalement au constructeur la réalisation des ouvrages, en contrepartie de quoi le constructeur doit justifier d’une garantie financière d’achèvement, de la souscription d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile décennale. Une assurance dommages-ouvrage est également souscrite.
Ce schéma est différent de celui dans lequel un maître d’ouvrage fait intervenir une ou des entreprises de construction, sous la houlette d’un maître d’œuvre et, le cas échéant, d’un contrôleur technique.
Enfin, le constructeur a l’obligation d’édifier la maison de telle sorte qu’une fois finie elle soit conforme à celle décrite au contrat de construction mais demeure libre du choix des modalités de construction. Le maître d’ouvrage ne peut, ni légalement, ni contractuellement, s’immiscer dans ces choix.
Cette mission d’accompagnement reste informative et de mises en évidence (s), et en aucun cas l’expert en bâtiment ne se substituera au maître d’ouvrage ou ne s’immiscera dans les mises en œuvre . Un échéancier de passages pour des visites de l’expert sera établi entre l’expert et le maître d’ouvrage (généralement aux différentes étapes des appels de fonds), cette prestation comprendra également la réception (dans les 8jours après l’acte contractuel). A chaque passage de l’expert, si une (ou des) anomalies sont détectés, une note sera rédigée.
Attention, provoquer un arrêt de la construction de la part du maître d’ouvrage, pourrait remettre en question les délais contractuels de livraison.
Un contrat engage plusieurs parties, il y a des droits et des devoirs des deux cotés (synallagmatique)
Coût de l'expert à réception de construction de maison individuelle
Les missions ne sont pas stéréotypées en terme de montant alloué pour l’expertise. Le tarif de l’expert à assistance à réception de construction de maison individuelle dépendra :
1/ De la position géographique e l’ouvrage (frais de déplacement)
2/ Des surfaces du bien et particularités constructives éventuelles.
Le calcul du prix d’une mission d’ AMO en construction de maison individuelle suit la même logique pour évaluation de la prestation (la mission d’AMO inclue la mission d’assistance à réception).
Civilis Expertises peut vous apporter une assistance réception en CMI complète du début à la fin de votre projet de construction. Indication d’avocats spécialisés partenaires en cas de complications et sur demande. Intervention en expertise amiable selon nécessité.
Pour plus d’informations, voir aussi :
