Expertise amiable contradictoire : sécuriser un litige avant procédure
Expertise amiable ou extra-judiciaire (appelée également expertise officieuse) pour tous désordres et problématiques liés au domaine de la construction, contrat travaux, litiges. Civilis Expertises interviendra en toute impartialité et objectivité pour essayer de régler les différends et faire valoir vos droits.
Quand un désaccord devient “technique”, les échanges tournent vite en rond : chacun a son avis, mais personne ne tranche sur des faits. L’expertise amiable contradictoire sert justement à remettre de l’ordre : on convoque les parties, on constate, on mesure, on analyse… puis on formalise tout dans un rapport clair.
L’idée n’est pas » d’aller au conflit », bien au contraire. Une expertise amiable contradictoire permet souvent de débloquer une solution : reprise des travaux, chiffrage, accord amiable, prise en charge assurance… ou, si nécessaire, préparation solide d’une suite judiciaire.
L'expertise amiable est à privilégier en premier lieu
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès……. »
Vous cherchez plutôt les solutions “amiables” au sens large (médiation, conciliation, protocole) ? Consultez notre guide : Règlement amiable des différends
Dernières procédures civiles : l’expertise sans le juge à tous moments
La justice '' coûte cher '', posons-nous, discutons, avant d'aller devant les instances judiciaires.
La médiation: entremise visant à arriver à un accord entre des parties, intervention d’
Expertise amiable : d’une part les pouvoirs publics plébiscitent cette procédure afin de limiter l’engorgement des tribunaux. D’autre part pour éviter des délais fastidieux et des procédures onéreuses. Évidemment, si le différend n’est pas solutionné, l’affaire sera éventuellement portée devant les tribunaux. Ce qui engendre des coûts de procédure élevés et un temps de traitement plus long.
Tout ne peut pas être réglés à l’amiable et le passage par la case tribunal est alors inévitable. Devant les tribunaux, les parties devront s’entourer d’un avocat. Dans la plupart des cas un expert judiciaire sera nommé et à la charge du demandeur. C’est pourquoi il est utile dans un but d’économie et de rapidité de tenter un « arrangement à l’amiable ».
Qu’on la nomme amiable, officieuse ou extra-judiciaire l’expertise se doit d’être contradictoire. Portée à la connaissance et aux débats des parties concernées. Autrement elle est unilatérale.
L’expertise amiable et toute indiquée, en premier lieu, pour essayer de régler des différents ou litiges. Elle permet dans certains cas une issue favorable sans l’action du tribunal. « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès……. »
L'expertise amiable permet de réunir les parties, elle est opposable aux tiers. Elle a une valeur juridique. Cette procédure est adaptée dans les cas de :
- Malfaçons
- Écart (s) au contrat, aux règles de l’art ou réglementations
- Organisation de chantier, litige avec un artisan ou un constructeur (retards, mauvais suivi ou déroulement confus)
- Désordre (s) liés au bâtiment ou résultant de travaux, expertise structure et expertise fissures
- Humidité, moisissures, ventilation ou défauts d’isolation thermique
- Sinistres bâtiment
- Tensions, griefs entre les parties
- Abandon de chantier
- Assistance à réception CCMI ou à livraison VEFA
- Expert auprès des assurés pour contrebalancer l’action de l’expert d’assurance, optimisation des indemnisations octroyées
- Vices cachés (ventes immobilières)
- Trouble anormal de voisinage (TAV)
- Expertise avant achat maison ou appartement
- Audit technique, Due diligence, DTG
- Audit avant fin de GPA (garantie de parfait achèvement), audit fin de décennale
- Assistance à contre expertise d’assurance et expertise judiciaire
- Expertise incendie, l’expert est certifié RCCI (recherche des causes et circonstances des incendies) par le centre international CNPP
Combien ça coûte ?
Les tarifs c’est par ici : Coût expertise en bâtiment, quel budget prévoir ?
Civilis Expertises maîtrise parfaitement le déroulement et protocoles de tous ces dossiers d’expertise amiable. Le cabinet est membre de la CFEIB « compagnie Française des experts indépendants en bâtiment ».
Civilis expertises fait parti du groupement national d’experts en bâtiment CFEIB.
De plus, Mr. ALVES est secrétaire général du groupement, gestion, information, formations, contacts extérieurs. Le groupement a également des partenariats avec multiples acteurs du bâtiment, de la construction et de l’immobilier. Dans ce contexte, nous pouvons répondre aux dossiers les plus complexes et les plus nécessiteux en ressources techniques. Partenariats également avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit de la construction et de l’immobilier.
Civilis Expertises vous indiquera les coordonnées des partenaires, pour toutes informations, conseils juridiques ou suivi de dossiers. Pour mieux vous servir et vous informer d’avantage, Civilis Expertises a également mis à votre disposition un nouveau site d’expertise en bâtiment plus complet.
L'expertise amiable est mise en avant par les instances judiciaires
« extraits du décret » source légifrance
Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées.
Le rapport d'expertise, mettre les faits par écrit (factuel)
Donc, le rapport est un élément essentiel du dossier, le rapport d’expertise est la mise en évidence technique des faits. En outre, ce rapport vous permettra d’effectuer vos recours à tiers. Ou intenter une action judiciaire. En conclusions, Le rapport fera toute la lumière technique afin que vous puissiez étayer vos dires et vos doléances.
Quelles pièces préparer pour une expertise amiable efficace ?
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devis / factures / marchés
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PV de réception / réserves / échanges
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photos datées / vidéos
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notices / fiches techniques
Déroulement de la procédure d'expertise en bâtiment et cadre d'intervention
Il n’y a pas de mission stéréotypées , chaque dossier est différent. De part l’objet de la demande, le contexte, et la réaction des parties. C’est pourquoi, il est très difficile et hasardeux de se prononcer en amont sur un pronostique final. Bien que les cheminements de l’affaire puissent être entrevus aux premiers abords. Seules une maîtrise parfaite des sujets et des déroulements peuvent faire la différence sur la bonne résolution du litige.
A ce jour, la maîtrise et l’implication de Civilis Expertises a contribué à régler de très nombreux litiges avant le judiciaires. Après que la mission lui soit confiée et que l’ordre de mission soit clairement définie. Votre expert se chargera de rédiger les courriers de convocations à expertise.
Afin de convoquer les parties concernées par l’objet de la mission et les éventuelles mises en causes. L’expertise amiable aura lieu en présence de toutes les parties en toute rigueur et impartialité. Il faut savoir que : ne pas se présenter à une convocation d’expertise peut avoir de fâcheuses répercutions pour le convoqué ou le mise en cause.
L'intervention des juridiques dans le cadre des expertises en bâtiment, avocats, huissiers ; souvent nécessaire
FAQ – Expertise amiable contradictoire
1) Qu’est-ce qu’une expertise amiable contradictoire ?
Une expertise amiable contradictoire est un constat technique réalisé par un expert, en présence (ou après convocation) de toutes les parties concernées. L’objectif est de documenter les désordres, d’en analyser les causes, de proposer des solutions de reprise et, si prévu dans la mission, de chiffrer les travaux.
2) Pourquoi “contradictoire” ?
Parce que chaque partie doit pouvoir être convoquée, exposer son point de vue et produire ses documents. Le contradictoire renforce la crédibilité du rapport : on n’est pas sur un simple avis unilatéral, mais sur une démarche structurée et loyale.
3) Est-ce obligatoire ?
Non, ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est très souvent déterminant. L’expertise amiable contradictoire aide à sortir du débat “c’est votre faute / non c’est la vôtre” et à revenir à des faits techniques exploitables (négociation, assurance, avocat, etc.).
4) Dans quels cas faire une expertise amiable contradictoire ?
Typiquement : malfaçons, travaux inachevés, fissures, humidité/infiltrations, désaccord sur un devis ou un rapport, refus de prise en charge par l’assurance, ou litiges VEFA/CCMI sur la conformité.
5) Qui doit être convoqué ?
Toutes les parties susceptibles d’être concernées : entreprise(s), promoteur/constructeur, syndic (en copropriété), assureur si nécessaire, et parfois voisins selon le contexte. L’objectif est d’éviter qu’une partie dise ensuite : “je n’ai jamais été appelée”.
6) Comment se déroule l’expertise amiable contradictoire ?
En général : (1) analyse des documents, (2) convocation contradictoire, (3) visite sur site (constats, repérages, mesures), (4) échanges contradictoires consignés, (5) rédaction d’un rapport (constat, causes, préconisations, chiffrage si mission prévue).
7) Le rapport a-t-il une valeur ?
Oui. Il sert souvent de base à un accord amiable, à une réclamation assurance, ou à la préparation d’un dossier avec avocat. Sa portée dépend notamment du respect du contradictoire, des constats, des pièces et de la clarté des conclusions.
8) Et si l’entreprise ne vient pas ou ne répond pas ?
L’expertise peut se tenir malgré tout, à condition de pouvoir prouver la convocation (date, destinataire, contenu). L’absence est mentionnée au rapport. Si l’enjeu est important, on peut ensuite envisager mise en demeure, puis référé expertise.
9) Faut-il envoyer une mise en demeure avant l’expertise ?
Pas systématiquement, mais c’est souvent très utile. Elle formalise la demande, fixe un délai et prouve que le problème a été signalé. Dans beaucoup de dossiers, c’est un déclencheur efficace.
10) Qui paye l’expertise amiable contradictoire ?
En amiable, l’expertise est généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire. La protection juridique peut parfois prendre en charge tout ou partie des frais selon le contrat.
11) Combien de temps ça prend ?
Cela dépend de la disponibilité des parties et de la complexité. La visite peut être organisée rapidement, mais la rédaction d’un rapport complet nécessite un délai raisonnable (analyse, vérifications, consolidation des pièces).
12) Quelle différence avec une expertise judiciaire ?
L’expertise amiable contradictoire est une démarche hors tribunal, souvent plus rapide et plus souple. L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge et suit un cadre procédural strict. Dans les dossiers difficiles, l’amiable contradictoire sert souvent de préparation avant une expertise judiciaire.
Dans certains cas, le cabinet vous recommandera la présence d’un commissaire de justice. Cela aura le mérite de calmer les esprits et de produire un déroulement plus serein. De plus l’huissier actera tous les dires, sécurisera les engagements et constatations. Civilis expertise travaille avec des partenaires huissiers et vous les proposera à titre d’information.
Civilis expertises vous mettra en relation avec des cabinets d’avocats et huissiers de justice, partenaires spécialisés en expertise amiable. Vous ferez votre choix.
Ne pas confondre ; l’expert intervient sur les points techniques. L’avocat intervient sur le plan juridique. Les deux sont complémentaires, mais n’ont pas la même fonction.
Le rapport sera rédigé dans un second temps suite aux analyses. Dans quelques cas, un protocole d’accord peut être mis en place (le protocole doit être rédigé par un avocat).
Notre cercle de compétences et assistances partenaires nous permet de répondre aux cas les plus complexes. Et d’apporter une performance optimale à la gestion de votre dossier.
